Nouvelle réglementation pour l’accueil de jour des enfants
20 avril 2017
Toute personne amenée à être en contact avec des enfants, même de manière bénévole devra désormais fournir un extrait de casier judiciaire.
Le 17 janvier, le Grand Conseil Vaudois a décidé qu’un extrait de casier judiciaire devra être fourni par toute personne en contact avec des mineurs, même lors d’activités bénévoles.
Les communes, qui selon l'article 32a de la LAJE organisent de manière indépendante un accueil collectif, peuvent déléguer cette compétence, notamment à des associations sportives, culturelles ou à des organisations de jeunesse.
Le casier judiciaire peut être demandé sur ce lien.
